Droit & juridique

La question who inscrit sur une feuille blanche à la machine à écrire

Comment choisir un nom d’entreprise unique et protégé ?

Le choix du nom d’entreprise représente une étape déterminante dans la création d’une société. Cette décision influence directement l’identité de marque et la capacité à se démarquer sur le marché. Les entrepreneurs doivent prendre en compte plusieurs facteurs pour éviter les situations d’homonymie et garantir une protection juridique efficace. Quels sont les critères essentiels pour […]

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Un vendeur en tenue banche qui montre un pousse en l'air devant sa boutique

Que dit la législation sur l’APL pour un local commercial ?

Certains entrepreneurs s’interrogent sur la possibilité de percevoir l’APL pour un local commercial. Face aux charges locatives qui pèsent sur leur activité, cette question mérite un éclairage précis. La réponse est simple : l’APL ne s’applique pas aux baux commerciaux. L’APL et les locaux professionnels : une incompatibilité légale L’Aide Personnalisée au Logement est strictement

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Une femme qui travaille sur son ordinateur

Quelles sont les solutions si je ne trouve pas mon entreprise sur Infogreffe ?

Votre entreprise reste introuvable sur Infogreffe malgré une immatriculation récente ? Cette situation, bien que préoccupante, n’est pas rare et plusieurs explications peuvent justifier cette absence. Des délais administratifs aux spécificités de certains statuts juridiques, découvrons ensemble les raisons possibles et les actions à mettre en place. Pourquoi mon entreprise n’apparaît pas sur Infogreffe ?

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Deux hommes installés dans un salon et qui discute autour d'une maquette de maison en bois blanc

Quelles sont les règles pour recevoir ses clients chez soi ?

Travailler depuis son domicile séduit de plus en plus d’entrepreneurs. Cette pratique, courante chez les auto-entrepreneurs et les créateurs de micro-entreprises, nécessite toutefois de respecter certaines règles. Si vous envisagez de recevoir vos clients chez vous, voici les points essentiels à maîtriser pour exercer votre activité en toute légalité. Quelles autorisations pour recevoir des clients

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Une personne qui fait des calculs sur une calculatrice avec des papiers tout autour et un mot en grand AUDIT

Comment vous préparer à un contrôle fiscal en tant qu’auto entrepreneur ?

Un contrôle fiscal pour un auto entrepreneur peut sembler inquiétant, mais avec une bonne préparation, cette vérification se déroule sans accroc. Que ce soit l’URSSAF ou l’administration fiscale qui diligente ce contrôle, comprendre son déroulement permet d’aborder sereinement cette étape de la vie entrepreneuriale. Pourquoi l’administration fiscale déclenche-t-elle un contrôle ? Le déclenchement d’un contrôle

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Une main qui tend une clé à une autre

Est-ce une bonne idée de vendre à un promoteur ?

La vente d’un bien immobilier à un promoteur suscite souvent de nombreuses interrogations. Entre valorisation potentielle et processus spécifique, les propriétaires hésitent parfois à franchir le pas. Pourtant, cette option peut s’avérer particulièrement intéressante dans certaines situations. Quel prix espérer en vendant à un promoteur immobilier ? Les propriétaires qui optent pour une vente à

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Une femme qui regarde des immeubles

Des exemples d’entreprises homonymes et les conflits qui en découlent ?

L’homonymie entre entreprises est une réalité qui touche de nombreuses sociétés en France et dans le monde. Cette situation survient lorsque deux ou plusieurs entreprises portent exactement le même nom, créant parfois des situations complexes tant pour les entrepreneurs que pour les consommateurs. Le cas de Mont Blanc illustre parfaitement ce phénomène : d’un côté,

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