Droit & juridique

La taxe professionnelle, longtemps considérée comme un frein au développement économique français, a été supprimée pour alléger la charge fiscale des entreprises. Cette réforme fiscale majeure bouleverse l’équilibre entre les collectivités territoriales et le monde entrepreneurial. Les entreprises et les collectivités doivent désormais composer avec un nouveau système d’imposition qui redéfinit leurs relations financières. Pourquoi […]

Le travail non déclaré, aussi appelé travail au noir, place le salarié dans une situation précaire. Pourtant, des solutions existent pour régulariser sa situation et faire valoir ses droits, même après plusieurs mois d’activité non déclarée. Comment prouver l’existence d’une relation de travail ? La preuve d’une relation de travail non déclarée peut se constituer

La vie professionnelle évolue constamment et peut nécessiter des ajustements de votre contrat de travail. Entre changements organisationnels et besoins personnels, comprendre quand et comment modifier son CDI s’avère crucial pour sa carrière. Les modifications contractuelles répondent à des règles strictes qu’employeurs et salariés doivent maîtriser. Les situations qui justifient une modification du CDI Un

Face à un licenciement pour faute grave, le salarié dispose de plusieurs options pour contester la décision. La remise en cause de la qualification de la faute constitue souvent la première étape d’une procédure qui peut s’avérer complexe mais nécessaire pour faire valoir ses droits. Quels sont les délais pour contester un licenciement ? La

La clause de dédit-formation représente un engagement contractuel qui lie le salarié à son employeur après une formation coûteuse. Cette clause impose au salarié de rembourser tout ou partie des frais de formation en cas de départ anticipé de l’entreprise. Face à cette situation contraignante, plusieurs options s’offrent au salarié qui souhaite rompre cette clause

La période probatoire marque les premiers pas d’un salarié dans une entreprise. Cette phase d’évaluation mutuelle peut parfois ne pas répondre aux attentes du salarié qui souhaite y mettre fin. Quelles sont les conditions pour rompre sa période probatoire ? Quelles conséquences cette décision entraîne-t-elle ? Comment le salarié peut-il rompre sa période probatoire ?

La convention collective de l’esthétique définit le cadre légal qui régit les relations entre employeurs et salariés du secteur. Ce document fondamental encadre les conditions de travail, la rémunération et les droits sociaux des professionnels de l’esthétique, de la parfumerie et de la cosmétique. En 2024, son application concerne aussi bien les instituts traditionnels que

La prime d’activité soutient les travailleurs aux revenus modestes dans leur vie professionnelle. Pour les salariés rémunérés en CESU, cette aide représente un complément financier non négligeable. La combinaison de ces deux dispositifs nécessite une bonne compréhension des règles et des démarches à suivre pour optimiser ses droits. La prime d’activité s’adapte-t-elle aux revenus CESU

La radiation du Registre du Commerce et des Sociétés représente une sanction redoutée par les entrepreneurs. Cette procédure administrative entraîne la disparition juridique de l’entreprise et compromet la poursuite de l’activité commerciale. Une vigilance constante s’impose pour éviter cette situation. Quels sont les motifs possibles de radiation administrative ? Le greffe du tribunal de commerce

Le choix d’un logiciel de devis impacte directement votre productivité et votre image professionnelle. Face à la multiplication des solutions disponibles, identifier l’outil qui correspond à vos besoins demande une analyse approfondie. Quels sont les critères essentiels pour sélectionner votre logiciel ? La facilité d’utilisation constitue le premier critère à examiner. Une interface intuitive permet

L’absence de contrat de travail écrit ne vous prive pas de vos droits lorsque vous souhaitez quitter votre emploi. La loi française reconnaît l’existence d’un contrat dès lors qu’une personne travaille pour un employeur contre rémunération. Voici les étapes et options qui s’offrent à vous pour mettre fin à cette relation de travail en toute

Le droit de refuser une vente existe dans certaines situations bien précises, même si le principe général impose aux commerçants de vendre leurs produits aux prix affichés. Comprendre ces exceptions permet d’éviter les situations conflictuelles en magasin. Quels sont les motifs légitimes de refus de vente ? Un commerçant peut refuser une vente pour plusieurs